CGV — Mission AMO et courtage CEE.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les missions d'AMO travaux d'efficacité énergétique et de courtage de prime CEE réalisées par A3E SAS (SIREN 887 859 254, RCS Paris, siège : 33 rue de Dantzig — 75015 Paris) au titre de son pôle d'activité Agence 3E Solutions (hub commercial CEE).
Objet
- AMO pilotage chantier travaux d'efficacité énergétique
- Courtage CEE (mise en concurrence des délégataires)
- Montage et dépôt de dossier CEE auprès du PNCEE / délégataire
Cloisonnement Audit / Solutions
Les pôles Agence 3E Audit et Agence 3E Solutions sont deux divisions opérationnelles d'A3E SAS, cloisonnées par mandats clients distincts, comptabilité analytique séparée et règles internes de prévention des conflits d'intérêt. La rémunération des auditeurs du pôle Audit ne dépend pas des dossiers ouverts par le pôle Solutions sur le même client. Voir Gouvernance et conformité NF EN 16247.
Rémunération
Selon la mission :
- AMO travaux : 3 à 8 % du montant des travaux, contractualisé en amont
- Montage CEE : inclus dans la marge sur le rachat du kWh cumac, transparent sur l'écart négocié versus offre médiane
- Courtage CEE : commission contractuelle indexée sur la marge négociée, accord explicite
Engagement de transparence
Toutes les offres reçues des délégataires CEE et des installateurs RGE sont communiquées au client. Le client reste seul décisionnaire du choix final.
Délais
- AMO travaux : durée du chantier + 12 mois de suivi
- Montage CEE : dépôt du dossier sous 30 jours après finalisation des justificatifs
- Versement de la prime : selon délais du délégataire (typiquement 60-180 jours après dépôt)
Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera, à défaut de résolution amiable, du tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social d'A3E SAS.