CGV — Prestation d'audit énergétique.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les missions d'audit énergétique réalisées par A3E SAS (SIREN 887 859 254, RCS Paris, siège : 33 rue de Dantzig — 75015 Paris) au titre de son pôle d'activité Agence 3E Audit (bureau d'études). Le pôle Audit constitue une division opérationnelle cloisonnée d'A3E SAS — voir Gouvernance et conformité NF EN 16247.
Objet
Mission d'audit énergétique conforme NF EN 16247-1, 16247-3 ou 16247-4, avec ou sans dépôt AIDER, selon le cahier des charges contractuel.
Devis et commande
Tout audit fait l'objet d'un devis ferme valable 30 jours, signé par le client. La signature du devis vaut commande et acceptation des présentes CGV.
Délais
- Visite de site : programmée sous 4 semaines après signature
- Rapport d'audit : livré sous 25 jours après visite
- Dépôt AIDER : dans les délais réglementaires
Conditions financières
- Acompte 30 % à la signature
- Solde à la livraison du rapport
- Délai de paiement : 30 jours fin de mois
- Pénalités de retard conformes aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce
Conformité NF EN 16247
Le pôle Agence 3E Audit conduit ses missions conformément à la norme NF EN 16247-1 (générale), 16247-3 (procédés industriels) et 16247-4 (transports). Aucune commission n'est perçue par l'auditeur sur les travaux recommandés ; les rémunérations liées au montage CEE éventuel sont contractualisées séparément avec le pôle Agence 3E Solutions et sont indépendantes du contenu du rapport d'audit. Détail de l'organisation sur la page Gouvernance et conformité NF EN 16247.
Responsabilité
A3E SAS engage sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de la mission, couverte par une police RC pro adaptée à l'activité d'audit énergétique. Les conditions et plafonds sont communiqués sur demande avant signature du devis.
Confidentialité
Toutes les informations transmises dans le cadre de la mission sont traitées de manière strictement confidentielle. NDA disponible sur demande, signé avant remise des données.
Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera, à défaut de résolution amiable, du tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social d'A3E SAS.