11 octobre 2026 : la date à ne pas rater.
C'est la date butoir pour la réalisation du premier audit énergétique dans le nouveau régime DDADUE pour toutes les entreprises nouvellement assujetties.
Ce qui se passe avant le 11 octobre 2026
Si vous êtes assujetti, vous devez :
- Vous faire auditer (ou faire couvrir 80 % de vos conso par ISO 50001 certifié)
- Déposer le rapport sur AIDER
- Publier l'avancement de votre plan d'action dans votre rapport de gestion annuel
Ce qui se passe si vous ratez l'échéance
- Sanction administrative jusqu'à 2 % du CA HT en première infraction
- Sanction portée à 4 % du CA HT en récidive
- Risque réputationnel auprès des donneurs d'ordre et investisseurs
- Sujet d'attention dans les due diligences M&A
Parcours type pour être conforme à temps
- Mois –6 à –4 : pré-qualification et signature du contrat d'audit
- Mois –4 à –2 : visite de site et analyse
- Mois –2 à –1 : livraison rapport et restitution
- Mois –1 : dépôt AIDER
Marge de sécurité : ne pas attendre le dernier trimestre 2026, l'offre d'auditeurs certifiés sera saturée.
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