Loi DDADUE du 30 avril 2025 — Tout comprendre de la nouvelle réglementation.
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 transpose la directive européenne EED 2023/1791. Elle change radicalement les critères d'assujettissement à l'audit énergétique périodique en France.
Ce qui change fondamentalement
Avant 2025 — Étaient assujetties les entreprises de plus de 250 salariés OU dépassant 50 M€ de CA et 43 M€ de bilan. Critère lié à la taille de l'entreprise.
Depuis le 30 avril 2025 — Sont assujetties les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale dépasse 2,75 GWh sur les 3 dernières années. Critère lié à la consommation, indépendant de la taille.
Conséquence : des PME et ETI auparavant non concernées sont désormais assujetties dès lors qu'elles sont énergivores. Inversement, certaines grandes entreprises peu consommatrices deviennent exemptées.
Trois niveaux d'obligation
- Audit énergétique obligatoire dès 2,75 GWh/an
- ISO 50001 obligatoire à compter du 11 octobre 2027 dès 23,6 GWh/an
- Datacenter : transmission de données environnementales et performance
Calendrier
- 11 octobre 2026 : 1ᵉʳ audit dans le nouveau régime
- 11 octobre 2027 : début obligation ISO 50001 pour gros consommateurs
- Audits périodiques tous les 4 ans
Sanctions
Jusqu'à 2 % du CA HT en première infraction, 4 % en récidive.
Substitution
ISO 50001 certifié sur 80 %+ du périmètre vaut audit DDADUE.
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